Notaire à SAINT GENIS LAVAL CEDEX (69), Office notarial de Nadine COLOMB - Alain DEMONTES - Fabien CERON

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27 janvier 2023 Prescription trentenaire au profit d’une commune

A l’instar d’un particulier ou d’une entreprise, une personne publique peut revendiquer la propriété d’un terrain qu’elle a utilisé pendant 30 ans comme s’il lui appartenait.

20 janvier 2023 Paris propose une assurance habitation à moindre coût aux locataires des classes populaires

Elle devrait leur permettre de réduire la part du logement, dans leur budget, en économisant de 50 à 250 euros par an « par rapport à la moyenne des assurances du marché » précise le communiqué de presse de la ville, publié le 17 janvier dernier.

20 janvier 2023 Taux d’usure, comment ça marche ?

Ces dernières semaines, le taux d’usure a fait la Une de l’actualité. Pour autant, son mécanisme, ses objectifs ainsi que son impact sur l’octroi des crédits nécessitent quelques explications.

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